Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 avril 2026 · CGV B2B applicables aux prestations BatAIA.

Prestataire : Hugo Lézoray, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hugo Lez, SIRET 920 564 259 00025, contact hugo@bataia.fr (ci-après "le Prestataire" ou "BatAIA").

Client : toute personne morale ou professionnel établi qui commande une prestation listée ci-dessous. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations B2B.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de conseil, de mise en place et d'exploitation de systèmes d'acquisition et de gestion de contacts pour les entreprises du BTP, commercialisées par BatAIA. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Note TVA : le Prestataire relève du régime micro-entrepreneur. La TVA n'est pas applicable, art. 293 B du CGI. Les montants indiqués sont en net de taxes.

3. Commande et entrée en vigueur

Toute commande est formalisée par la signature d'un devis personnalisé ou l'acceptation écrite (email) d'une proposition. La commande prend effet à la date de réception de l'acompte prévu à l'article 4.

4. Prix et modalités de paiement

• Setup : 50% à la commande (acompte non remboursable sauf garantie article 7), 50% à la livraison du setup (mise en route opérationnelle du système).
• Récurrent mensuel : premier mois encaissé à la mise en route, puis prélèvement / virement mensuel à date d'anniversaire. Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, carte (via Stripe ou équivalent).
• Les frais publicitaires (budget Meta / Google) sont en sus et refacturés au réel ou payés directement par le Client depuis ses propres comptes publicitaires. Budget minimum recommandé : 500 €/mois.
• En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Durée et résiliation

• Engagement minimum : 6 mois à compter de la mise en route pour les prestations récurrentes (Niveau 3, Niveau 4).
• Reconduction : à l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit de mois en mois et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par email, moyennant un préavis de 30 jours.
• Résiliation anticipée du fait du Client pendant la période d'engagement : les mensualités restantes jusqu'au terme des 6 mois restent dues, sauf accord amiable documenté.
• Résiliation pour faute : en cas de manquement grave non régularisé sous 15 jours après mise en demeure, le contrat peut être résilié par la partie lésée sans indemnité à sa charge.

6. Obligations des parties

Prestataire : met en œuvre une obligation de moyens renforcée. Livre dans les délais convenus (setup en 2 semaines sauf blocage imputable au Client), assure le support 30 jours inclus après mise en route, maintient la confidentialité des données du Client.

Client : fournit dans les temps les accès, contenus et informations nécessaires (comptes Meta Business, Google Ads, email, Google Business Profile, photos, retours métier). Tout retard imputable au Client décale la livraison d'autant et peut affecter les garanties de l'article 7.

7. Garantie résultat et remboursement

Pour la prestation Niveau 3 Machine à Chantiers (et Niveau 4 qui l'inclut), BatAIA offre la garantie suivante : si 0 lead qualifié n'a été généré sur les 60 premiers jours suivant la mise en route opérationnelle, le montant du setup est remboursé intégralement sous 30 jours après la demande écrite du Client.

La garantie est conditionnée à : (1) la fourniture par le Client, dans les délais convenus, de tous les accès et contenus nécessaires ; (2) un budget publicitaire effectivement engagé au minimum recommandé ; (3) l'absence de suspension du système par le Client pendant la période de 60 jours.

Au-delà du remboursement du setup, aucune indemnité, aucun dommage-intérêt ni aucune autre forme d'indemnisation ne sont dus au titre de la garantie résultat.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables techniques conçus et mis en place par le Prestataire (architectures, flux n8n / automatisation, prompts IA, templates publicitaires, dashboard, méthodologies) restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage pour la durée du contrat et pour ses besoins propres. Toute reproduction, revente ou transfert à un tiers est interdit sans accord écrit préalable.

Les contenus fournis par le Client (logos, photos, témoignages, textes) demeurent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre des prestations et autorise le Prestataire à les exploiter à cette fin.

Le Prestataire est autorisé, sauf refus écrit du Client, à faire figurer le Client dans ses références commerciales (nom, logo, chiffres agrégés anonymisés).

9. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations sensibles échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exploitation du système (leads entrants notamment), il agit comme sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions documentées du Client.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 6 derniers mois. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité).

12. Droit de rétractation

Les présentes prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai.

14. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Divers

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Toute tolérance ou renonciation temporaire à l'une des dispositions ne saurait valoir renonciation définitive.

← Retour à l'accueil